Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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L'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la preuve de l'existence d'un don manuel.
Un homme est décédé en octobre 2006 en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié sous le (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
Le 11 août 2015, le député Marc Le Fur a demandé au ministère de la Justice des (...)
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Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
Par un acte du mois de (...)
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Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.
A la suite du décès d’un homme survenu en juin 2013 à l'hôpital, (...)
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