Délai de préavis réduit pour les locataires âgés : l'état de santé du conjoint est pris en compte

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Le délai de préavis réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut être revendiqué pour le conjoint.

Mme X., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. Y., l'a assigné en paiement d'un arriéré locatif et en expulsion.M. Y. et Mme Z., son épouse, ont demandé la suspension du paiement des loyers, ainsi que la condamnation de la bailleresse à faire effectuer des travaux de mise en conformité du logement et à leur verser des dommages-intérêts.Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes de M. Y.Elle l'a débouté de sa demande de réduction à un mois du délai de préavis, retenant que le préavis abrégé ne peut être invoqué que par le locataire âgé de plus de soixante (...)

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