Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

Propriétaire d’un logement, une société civile immobilière l’avait donné à bail à Mme X. Cette société a ensuite notifié à la locataire une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué.  La locataire refusant d’accepter le nouveau loyer, a saisi la commission départementale de conciliation puis a assigné la bailleresse en fixation du prix du bail renouvelé.  Ayant été saisi six jours seulement avant le terme du bail par la bailleresse, la commission de conciliation lui a indiqué deux jours après par courrier qu’elle ne peut rendre un avis dans un délai aussi court.  La SCI a saisi les (...)