Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.

M. B., habitant de la commune des Hermaux a demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal. Lors de cette délibération, M. B. s'était en effet vu attribuer le lot n°6 des terrains communaux à vocation agricole et non le lot n° 9 qu'il demandait. Il a aussi réclamé l'annulation de la décision du maire refusant de saisir le conseil municipal d'un projet d'abrogation de la délibération. Cette dernière fixait le règlement d'attribution des terrains communaux à vocation agricole et prévoyait, pour la mise à disposition de ces terrains, la conclusion d'un "bail emphytéotique" avec la SAFER de Lozère suivie de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, aux agriculteurs en (...)