Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
Le 29 mai 1973, M. et Mme X., respectivement président du (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 11 avril 2012 que le dirigeant d’une société ayant contracté un emprunt pour cette dernière n’est pas forcément présumé caution avertie.
Une banque a (...)
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L’inobservation de la mention manuscrite exacte requise par le code de la consommation pour le cautionnement d’un prêt à la consommation n’est pas sanctionnée par la nullité.
A la suite d’incidents de (...)
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La disproportion de l’engagement d’une caution ne s’apprécie qu’au regard de ses seules capacités financières, sans tenir compte de l’existence d’autres garanties, notamment d’autres cautionnements ou (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 31 janvier 2012 que le seul constat de la qualité de dirigeant d’une personne ne suffit pas à lui conférer celle de caution avertie. Une caution est considérée (...)
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La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors dela souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, (...)
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La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une société civile immobilière du paiement (...)
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