Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
Une banque a consenti à une société titulaire d'un compte (...)
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Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription (...)
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Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.
Une banque avait consenti à deux sociétés différents crédits. Une transaction a fixé les créances de (...)
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Dès lors que l’hypothèque a été inscrite au vu d’un jugement, cette hypothèque est celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découle de plein droit du jugement. De la sorte, elle n’est pas (...)
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La dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions dans lesquelles s'effectue le recouvrement de (...)
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Une SNC peut se porter caution solidaire sans le consentement exprès de l'autre associé si ce cautionnement se rattache à son objet social en raison de la communauté d'intérêts pouvant exister entre la SNC et la (...)
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Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce (...)
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