L'interdiction de renouveler l'inscription hypothécaire ne peut pas être opposée au créancier lorsque l'acte de cautionnement limite uniquement la durée de l'inscription d'hypothèque, et non celle de (...)
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La caution ayant des connaissances, une expérience et un intéressement à l'opération du crédit-bail immobilier litigieux est une caution avertie, ce qui limite la responsabilité de la banque.
A la suite de la (...)
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La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
M. X., gérant d'une société, s'est rendu caution d'un prêt consenti (...)
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Un établissement bancaire n'est tenu d'aucun devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties.
Mmes Valérie et Karine X. se sont rendues cautions de deux prêts consentis par une caisse à une société (...)
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Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, (...)
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Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
Une banque a consenti à la société M. un prêt de un (...)
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Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
Des époux se sont engagés en qualité de cautions à hauteur de 239.000 € en garantie d'un prêt de 460.000 € (...)
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