Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances

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Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.

Une banque a consenti à une société un prêt dont ses trois associés se sont rendu cautions. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui, contestée par la société, a été admise par ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2006, confirmée par arrêt du 21 novembre 2007. Le 15 juillet 2009, l'une des cautions a formé tierce opposition contre cet arrêt. Les deux autres sont intervenues volontairement à l'instance.La cour d'appel de Bastia ayant (...)

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