Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1097 du 11 août (...)
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La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
Le 28 juillet 2016, la Commission (...)
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Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'absence d'information annuelle de la caution.
Une banque a consenti plusieurs crédits à une société. Le gérant de la société, son épouse et leurs deux (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, (...)
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L'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la part de la caution et le simple oubli de la ponctuation, à l'exclusion de tout (...)
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