L'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la requiert justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance dont il se prévaut contre celui-ci.

Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire d’époux. Cette société ayant été déclarée en redressement judiciaire, la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant aux époux garants. Ces derniers ont alors sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire. Le 10 mars 2015, la cour d’appel de Poitiers a ordonné la mainlevée de (...)