En cas de liquidation judiciaire d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et non assujettie à l'impôt sur les sociétés, si le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant, c'est à la condition que celui-ci invoque ce statut devant le juge.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une association, le liquidateur judiciaire a assigné son président en sa qualité de dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle. La cour d'appel d'Aix en Provence a condamné le président de l'association à payer au liquidateur la somme de 400.000 € au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif. Le président s'est pourvu en cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir tenu (...)
