Sous-cautionnement : interruption de prescription

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, effectuée par la caution qui a payé aux lieu et place de ce dernier, interrompt la prescription de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective. 

Une banque a consenti à la société P. un prêt garanti par le cautionnement solidaire de la société H.M. et Mme P. se sont rendus cautions solidaires au profit de la société H., en garantie du remboursement des sommes dues à cette dernière au titre de son cautionnement.La société P. ayant été placée en redressement judiciaire, la société H. a exécuté son engagement.Le 9 juillet 2019, après la mise en liquidation judiciaire de la société P., la société H. a assigné M. et Mme P. en paiement, en leur qualité de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 13 novembre 2024 :