Formalisme de la déclaration de créance par une EIRL

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, y compris pour une déclation de créance, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL". 

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, un avocat a adressé une déclaration de créance, "en sa qualité de conseil de l'entreprise Etablissements [X] EIRL" au mandataire judiciaire. A cette lettre était notamment joint un bordereau de déclaration de créance établi au nom de "l'Entreprise Etablissements [X] EIRL représentée par Monsieur [W] [X] agissant en qualité d'entrepreneur à responsabilité limitée (...)" ainsi qu'une reconnaissance de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :