Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du débiteur.

A la suite de la liquidation judiciaire d'un club sportif, le liquidateur a assigné l'un des associés en annulation du remboursement réalisé en sa faveur quelques mois auparavant de la somme de 400.000 € qu'il avait versée par un apport en compte courant. L'associé ayant indiqué en première instance que la somme ne lui avait pas été personnellement remise mais versée à une société tierce, le liquidateur a assigné cette dernière aux mêmes fins. Pour rejeter la demande d'annulation facultative tirée de l'article L. 632-2 du code de commerce, la cour d'appel de Lyon a relevé (...)