Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la créance de cette partie civile a une origine antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour d'appel aurait dû se borner à fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance de la partie civile.

Selon les articles L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et (...)