Une directive européenne établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens qui devront s'appliquer au plus tard le 31 juillet 2026.
Publiée au Journal officiel de l'union européenne du 10 juillet 2024, la directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établit des règles communes renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement. Le texte s’applique à la réparation des biens achetés par les consommateurs en cas de défaut desdits biens survenant ou apparaissant en dehors de la responsabilité du vendeur au titre de l’article 10 de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019. Les articles 5 et 6 (...)
