Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore de la réalisation d’une condition ultérieure.

Le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé a demandé à une société de recouvrement de créances, via son site internet, de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il a coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de (...)