Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.

Une proposition de loi (n° 1368) visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 juin 2023. L'objectif de ce texte est de garantir une parfaite transparence lors de la transaction, qu’elle consiste à acquérir une voiture électrique ou à simplement "faire le plein de watts" dans les stations-service ou tout autre réseau permettant de recharger son véhicule. Ainsi, le texte souhaite mettre en place les obligations suivantes pour les professionnels :- (...)