Monsieur Y. a souscrit un contrat d’abonnement au service de distribution d’eau auprès de la société X. et à un contrat d’assurance "fuite d’eau après compteur" souscrit par la société X. auprès de la Z. garantissant les assurés des conséquences financières qui leur incombent à l’égard du Service d’eau potable en cas de surconsommations d’eau consécutives à des fuites d’eau accidentelles, exceptionnelles, et difficilement décelables, après compteur sur l’installation privative à usage domestique. Dans un avis publié le 11 janvier 2010, la Commission des clauses abusives rappelle que l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation prévoit que l'appréciation du caractère abusif des clauses d'un contrat entre un professionnel et un particulier ne doit porter ni sur la définition (...)