Condamnation d'une enseigne de distribution pour publicité trompeuse sur la marchandise

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 17 mars 2010, le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Intermarché à 40.000 euros d'amende pour publicité trompeuse, ainsi que 4.000 euros de dommages-intérêts à verser à l'UFC-Que Choisir, partie civile. Le procureur réclamait près de 800.000 euros d'amende pour huit dossiers de publicité mensongère ou tromperie sur la marchandise. Le tribunal d'Evry a prononcé une relaxe et s'est déclaré incompétent sur six des affaires, le siège d'Intermarché étant situé à Paris. Les juges ont sanctionné l'enseigne pour un dernier dossier de publicité trompeuse sur du foie gras, les faits ayant été constatés dans des magasins situés dans le ressort du tribunal d'Évry.© LegalNews 2017Références- Tribunal correctionnel d'Evry, 17 mars 2010SourcesUFC-Que choisir, 2010/03/22 - Cliquer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :