Deux propositions de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire ont été déposées au Sénat le 22 décembre 2010.© LegalNews 2017Références  - Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 201, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici  - Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, n° 202, déposé le 22 décembre 2010 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSources  Sénat, 22 décembre 2010 - www.senat.frMots-clésDroit de la consommation - Class action - Action de groupe - (...)