Protection des données dans le SCPC

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Dans une recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2011, les États membres de l'Union Européennes sont invités à suivre les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données dans le système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC).© LegalNews 2017Références- Recommandation de la Commission du 1er mars 2011 concernant les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à la protection des données au système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC) - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 57, 2 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésDroit de la consommation - Protection des consommateurs - Protection des données - Droit communautaire - Droit de l'Union Européenne - (...)

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