Un décret du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux a été publié au Journal officiel du 23 juin 2011.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux - Cliquer iciSourcesJORF Lois et Décrets, 2011, n° 0144, 23 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit de la consommation - Alimentation animale - Alimentation pour animaux - Etiquetage - Mise sur le marché