Droits des consommateurs : de nouvelles règles européennes pour les achats en ligne

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Le 23 juin 2011, les députés européens ont adopté la directive relative aux droits des consommateurs (615 pour, 16 contre, 21 abstentions) renforçant leurs droits dans les 27 États membres, notamment pour les achats en ligne.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse du Parlement européen du 23 juin 2011 - “Droits des consommateurs: le PE adopte de nouvelles règles pour les achats en ligne” - Cliquer ici - Communiqué de presse n° MEMO/11/450 de la Commission européenne du 23 juin 2011 - “La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs: 10 manières de renforcer leurs droits dans les achats en ligne” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 23 juin 2011  - europa.eu/press_room/index_fr.htm Parlement européen, 23 juin 2011 - (...)

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