Avec l’entrée en vigueur le 20 juilllet 2011 de la nouvelle directive relative à la sécurité des jouets, tous les acteurs concernés par la production, la vente et le contrôle des jouets sur le marché de l’Union européenne auront plus de responsabilités.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/908 de la Commission européenne du 20 juillet 2011 - “Nouvelles règles européennes pour renforcer la sécurité des jouets” - Cliquer ici - Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 20 juillet 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la consommation - Sécurité - Jouet
Nouvelles règles européennes pour renforcer la sécurité des jouets
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture