En vue de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, les États membres de l'Union européenne ont communiqué le 30 juin 2011 à la Commission européenne la liste des autorités compétentes et des bureaux de liaison uniques en matière de protection des consommateurs.© LegalNews 2017Références- Communication de la Commission présentée conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, concernant les autorités compétentes et les bureaux de liaison uniques - Cliquer (...)
Protection des consommateurs : liste des autorités nationales compétentes et des bureaux de liaison uniques au 30 juin 2011
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