L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance.

Un bailleur a consenti un bail commercial à une société qui, par la suite, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.Le bailleur a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais contentieux.L'administrateur judiciaire a résilié le bail.Le bailleur a alors déclaré des créances complémentaires résultant de cette résiliation, dont une créance au titre de la perte des loyers jusqu'à la fin du bail et du remboursement de l'impôt foncier.Le mandataire judiciaire a contesté ces créances déclarées à titre complémentaire.Le bailleur a assigné (...)