Si avant la loi du 18 juin 2014, l'exploitant qui occupe le domaine public n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce, dont la perte n’est dès lors pas indemnisable, commet une faute de nature à engager sa responsabilité l'autorité gestionnaire du domaine public qui laisse croire à l’exploitant d’un bien qu'il bénéficie de la législation sur les baux commerciaux.

Une société a conclu un "bail commercial" avec le concessionnaire d’un service public de remontées mécaniques pour exploiter un restaurant dans des locaux d’une gare incluse dans le périmètre de la concession. Plus tard, une autre société a acquis auprès d’elle, en vue de l'exploitation du restaurant, un "fonds de commerce" de 137.000 euros comprenant le droit au bail commercial, lequel a été renouvelé pour une (...)