La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.

Plusieurs personnes d’une même famille ont consenti, à une société, plusieurs baux dérogatoires successifs portant sur un local dont ils sont propriétaires, entre le 1er juillet 2006 et le 1er août 2010. En septembre 2010, la société locataire a, par lettre recommandée, sollicité le bénéfice du statut des baux commerciaux. En janvier 2011, les bailleurs l'ont alors assignée en fixation du montant du loyer. Le 1er avril 2015, la cour d’appel de Paris a déclaré prescrite leur action en fixation du prix du loyer du bail commercial ayant pris effet le 2 août 2008. Le 7 juillet 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle a dans un (...)