Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" dans les contrats comportant des pénalités logistiques infligées aux fournisseurs.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 441-17 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. En application des articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, d’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas les prescriptions de l’article L. 441-17 du (...)