Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
L’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a été présentée au Conseil des ministres du 30 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 1er juillet 2021. Elle transpose la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, qui permet d’établir un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les (...)
