Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 septembre 2015.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié) - Cliquer ici - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée 2012) - Cliquer iciSourcesJOUE, 2015, L 248, 26 septembre 2015 - eur-lex.europa.euMots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit des affaires - (...)