L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
Le 29 février 2016, l'Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique dans le cadre de la préparation d'un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 462-4-1 du code de commerce, telles que prévues par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques, l'Autorité de la concurrence a pour mission de formuler au ministère de la Justice des recommandations concernant la liberté d'installation des notaires, des (...)
