La loi n° 2016-370 du 30 mars 2016, publiée au Journal officiel du 31 mars 2016, autorise la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-370 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0076, 31 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetRatification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN - Legalnews, 21 mars 2016Mots-clésDroit international - Commerce international - (...)