La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2016.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2016, n° 0162, 13 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetApprobation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 1er juillet 2016Mots-clésDroit international - Finances (...)