Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur (...)
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Le 3 décembre 2009, la Commission européenne a adopté une décision mettant fin à son enquête et rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l’entreprise énergétique française GDF Suez (...)
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Plusieurs entreprises d’ambulance du Var ont saisi l’Autorité de la concurrence au motif que le centre hospitalier de Brignoles aurait confié les transports sanitaires relevant du service médical d’urgence (...)
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Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 qui ordonne la récupération des aides d'Etat versées en faveur de France (...)
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Le 30 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a infligé à eBay une amende de 1,7 million d'euros pour non respect d'une injonction lui interdisant de mettre en vente sur son site d'authentiques parfums et (...)
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