Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un jugement du 11 décembre 2009, le (...)
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Le 21 décembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de (...)
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Une association de consommateurs a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour vente liée, reprochant à la société H. de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système (...)
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Le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours de quatre banques autrichiennes tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, dite "club Lombard", qui (...)
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Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un (...)
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Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de (...)
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La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle (...)
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