L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange Caraïbe et France Télécom pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Saisi le 9 juillet 2004 par Bouygues Telecom Caraïbe, qui estimait que Orange Caraïbes et sa maison-mère France Télécom abusaient de leur position dominante dans le secteur de la téléphonie mobile sur l'ensemble des trois départements des Caraïbes (Martinique, Guadeloupe et Guyane), le Conseil de la concurrence avait prononcé le 9 décembre 2004 des mesures conservatoires à l'encontre de l'opérateur dans l'attente de sa décision au fond. Après avoir instruit l'affaire au fond, le 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence a condamné Orange Caraïbe et France Télécom à une amende de 63 millions d’euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence en Guadeloupe, Martinique et Guyane. L’Autorité reproche à Orange Caraïbe d’avoir mis en oeuvre des pratiques telles que des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :