Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a confirmé la décision de la Commission européenne de 2004 qui ordonne la récupération des aides d'Etat versées en faveur de France (...)
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Le 30 novembre 2009, le tribunal de commerce de Paris a infligé à eBay une amende de 1,7 million d'euros pour non respect d'une injonction lui interdisant de mettre en vente sur son site d'authentiques parfums et (...)
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Dans un communiqué de presse du 26 novembre 2009, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne trois jugements portant sur des questions de procédure en matière d'entente dans le secteur de la distribution de (...)
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L’Autorité de la concurrence, saisie par la Commission de régulation de l’énergie sur les principes retenus par GDF pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux (...)
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Par un arrêt rendu le 24 novembre 2009, la cour d'appel de Paris confirme la décision du 4 décembre 2008 par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné les quatre compagnies pétrolières (...)
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Saisie par le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le 18 novembre 2009 une entente entre plusieurs sociétés soumissionnant régulièrement à des marchés concernant des travaux sur (...)
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