La Commission européenne a publié trois documents comportant des explications détaillées sur le fonctionnement pratique de ses procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante, intitulés "bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante", "bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques" (pour les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante et les procédures en matière de concentrations) et "lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante". L'objectif de ces documents est de permettre aux entreprises faisant l'objet d'une enquête de comprendre plus facilement comment se déroulera la (...)
La Commission européenne publie des guides de bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture