Le 11 mars 2010, Air France a rendu public le dépôt d'une plainte auprès de la Commission européenne contre les aides françaises à la compagnie à bas coûts Ryanair pour des aides publiques qu'elle juge (...)
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Dans le cadre d’un litige concernant des aides versées par l’Etat français au Centre d’exportation du livre français (CELF), le Conseil d'Etat a présenté une question préjudicielle sur (...)
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En mai 2006, l’Office des Transports de la Corse avait lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île depuis le port de (...)
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Lors du Sommet Union européenne-Maroc qui s'est tenu à Grenade (Espagne) le 7 mars 2010, l'Union européenne et le Maroc se sont engagés à approfondir le "statut avancé" de celui-ci sur le plan économique et (...)
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Le Conseil de la concurrence a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique et l'une de ses adhérentes, la société P. de pratiques mises en œuvre par les principaux laboratoires (...)
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La société J. a assigné la société A. afin de lui voir imputer la rupture du contrat d'agence commerciale qui les liait et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts. Dans un arrêt du 3 (...)
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Un syndicat de franchisés a saisi le Conseil de la concurrence estimant qu'une enseigne de grande distribution dissuadait ses franchisés de sortir de son réseau et entravait leur liberté commerciale, sur le (...)
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