La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
Le 23 juin 2010, la Commission européenne a condamné 17 fabricants (...)
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La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
Dans une décision n° 05-D-38, le Conseil de la concurrence avait (...)
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La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
La Commission européenne a infligé une amende à diverses entreprises pour leurs (...)
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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
Dans (...)
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La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
L'Union des opticiens (UDO) a saisi (...)
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Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
Sur requêtes de plusieurs sociétés, après avoir (...)
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