La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.

La Commission européenne a infligé une amende à diverses entreprises pour leurs comportements anticoncurrentiels sur le marché des plaques en plâtre. Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé, en ce qui concerne l’entreprise L., la décision de la Commission. Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour de justice de l’Union européenne rejette les arguments invoqués par cette entreprise et maintient l’amende infligée.S'agissant de la contestation relative à la majoration de l'amende au titre de la récidive, la Cour rappelle "qu'une telle majoration répond à l'impératif de réprimer les manquements répétés aux règles de la concurrence par une même entreprise et qu'il existe (...)