La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.

Dans le prolongement d'une procédure pénale close par un non-lieu encouru du fait de la prescription de l'action publique, le Conseil de la concurrence s'était auto-saisi de diverses pratiques de répartitions de marchés à l'encontre d'entreprises de travaux publics sur le fondement de l'article L. 432-5 du code de commerce. Par une décision du 21 mars 2006, le Conseil avait sanctionné 34 d'entre elles pour s'être réparti une quarantaine de marchés de travaux lors d'appels d'offres lancés en région Île de France entre fin 1991 et 1997. Cette décision avait été confirmée par la cour d'appel de Paris le (...)