Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
Le 30 novembre 2013, la Commission européenne a estimé que certaines (...)
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Les deux lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée ont été publiées au Journal officiel du (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
Suite à la loi 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau (...)
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Les deux projets de lois autorisant respectivement la ratification de l'accord-cadre et de l'accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée ont été adoptés sans modification en première lecture par (...)
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Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre (...)
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L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
Une société a conclu un contrat de franchise avec une société (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à retirer une publicité comparative sur la 4G.
Suite à une plainte d'Orange, dans une ordonnance du 4 octobre 2013, le tribunal de commerce de (...)
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