La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
La société A. qui (...)
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L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
Le 14 mars 2014, l'Autorité de la concurrence a mis en ligne un rapport (...)
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La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le (...)
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L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
Une enquête a été menée auprès d'un (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la (...)
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La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
En (...)
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