Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
Un décret du 14 mai 2014, (...)
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La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
Un magazine hebdomadaire d'information, reprochant à M. X. d'avoir, depuis 2006, repris intensivement (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de (...)
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La Cour de cassation rappelle que le juge administratif est, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique (...)
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La Commission européenne a approuvé la carte de France des aides d'Etat à finalité régionale.
La carte de France relative à l'octroi d'aides au développement régional, dont l'entrée en vigueur est prévue (...)
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La décision du Conseil européen du 27 octobre 2009 approuvant la signature et celle du 14 avril 2014 relative à la conclusion de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté (...)
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Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.
Le 17 avril (...)
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