La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)
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L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.
Le 2 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a annoncé (...)
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.
Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de (...)
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Une société a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence d'une amende de 1,6 millions d'euros pour avoir dénigré les produits laitiers d'un concurrent.
Un fabricant martiniquais de yaourts, desserts (...)
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La proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014.
En 2013, le gouvernement a adopté diverses (...)
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