Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.

Le 17 avril 2014, le Parlement européen a approuvé une proposition de directive visant à aider les citoyens et les entreprises dans leurs actions en indemnisation quand ils sont victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne, comme les cartels et les abus de position dominante. Le texte prévoit la possibilité pour les juridictions nationales d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation. Une décision finale d'une autorité nationale de concurrence constatant une infraction constituera automatiquement la preuve devant les (...)