La loi du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant les modalités d’application de l’article 93 du traité CE a été publié au (...)
Lire la suite...
Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat (...)
Lire la suite...
À l'occasion de la présentation du rapport d'activité de l'Autorité de la concurrence pour l'année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l'objectif poursuivi est de "faire (...)
Lire la suite...
L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
Dans un communiqué du 10 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence autorise Casino à racheter Monoprix (...)
Lire la suite...
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
En 2008, la direction régionale des services (...)
Lire la suite...
